J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

NOR : AGRF0502286V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 30 et 31 du 8 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA-AA,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;

- avenant no 31 : de rétablir les salaires conventionnels résultant de la nouvelle classification.

Le texte de ces accords a été déposé le 16 août 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.